Dans le cadre de la location, le mesurage appelé Loi Boutin doit obligatoirement être fourni par le propriétaire bailleur pour tout bien non meublé.
La Loi Boutin désigne la superficie habitable d’un logement et doit être obligatoirement annexée au bail de location.
Seules les locations louées non meublées à usage de résidence principale sont concernées par ce diagnostic.
Pour information : Les locations meublées et saisonnières sont exemptées de ce diagnostic.
Les critères de la Loi Boutin :
Le mesurage Loi Boutin est la surface habitable plancher à laquelle on déduit :
Les cloisons, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et les parties dont la hauteur est inférieure à 1.80m.
Toutes les pièces qui ne sont pas destinées à un usage d’habitation telles que les caves, garages, terrasses, vérandas, sous-sols, combles non aménagés… ne font pas partie du mesurage LOI BOUTIN.
Validité
L’attestation de mesurage est valable tant qu’aucune modification du logement n’a été effectuée.