Le diagnostic assainissement permet d’attester que les raccordements aux différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont bien conformes.
Le rapport assainissement doit être annexé aux documents de vente avant la signature par le nouvel acquéreur. Lorsque que le bien est situé dans un secteur desservit par l’égout collectif, le diagnostic sera appelé « diagnostic du raccordement au réseau d’assainissement collectif » raccordé à l‘égout ou non.
L’obligation de présenter à l’acheteur le diagnostic assainissement s’applique lors de la vente de tout bien immobilier.
Pour le diagnostic assainissement collectif, un diagnostiqueur immobilier est habilité à le faire, par contre, le diagnostic assainissement non collectif est du ressort du SPANC voire de la commune si celle-ci n’appartient pas à un SPANC ( Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Absence de diagnostic assainissement, conséquences et sanctions
Le défaut de réalisation du diagnostic assainissement avant la vente engage la responsabilité civile et pénale du responsable.
L’absence du diagnostic assainissement (collectif ou non collectif) lors de la signature de la vente déchoit le vendeur de la garantie de vice caché.
En conséquence l’acheteur est dans la possibilité de:
- Faire annuler la vente sans pénalité.
- Exiger diminution du prix payé pour la vente même après sa conclusion.
- Obliger le vendeur à faire réaliser à ses frais.
Validité
Durée de validité 3ans.
Il appartient au vendeur de faire réaliser ce diagnostic qui doit être remis à l’acquéreur avec le dossier de diagnostic technique (DDT).
Textes de loi et décrets d’application
- Directive cadre européenne sur l’eau 2000-60 du 23 octobre 2000
- Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001)
- Ordonnance du 8 juin 2005
- Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques