Le repérage amiante et plomb avant travaux ou démolition
L’amiante est un matériau qui a longtemps été utilisé dans la construction pour ses propriétés isolantes et coupe-feu. Cancérigène, il a été interdit en 1997.
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997 peuvent contenir encore aujourd’hui de l’amiante dangereux pour la santé des artisans et professionnels du BTP, de la population et s’avère dans la majorité des cas, mortel.
C’est pourquoi il a été rendu obligatoire, avant d’effectuer tout travaux de rénovation, réhabilitation ou entretien d’un bâtiment, de faire établir, un DAAT, soit un diagnostic amiante avant travaux. Ce diagnostic est obligatoire pour tout immeuble bâti ayant un permis de construire antérieur au 1° juillet 1997.
Par qui faire réaliser un diagnostic amiante et plomb avant travaux ou démolition ?
Prévenir le risque amiante c’est mettre en sûreté ces professionnels travaillant sur des chantiers de travaux. Un Diagnostic Amiante avant Travaux (DAAT) réalisé par un diagnostiqueur formé SS4 (sous-section 4) et certifié, est obligatoire pour préserver la sécurité des personnes.
Le DAAT doit obligatoirement être réalisé par un opérateur de repérage (appelé fréquemment « diagnostiqueur ») certifié et couvert par une assurance professionnelle. Pour des raisons d’impartialité, ce dernier ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire ni l’entreprise chargée des travaux.
Contenu du rapport
Ce rapport se doit d’être exhaustif afin de protéger tous les travailleurs ainsi que le voisinage et les occupants éventuels. Les prélèvements amiantés et non-amiantés y sont localisés sur un croquis. Les résultats sont également répertoriés par pièce et avec photo. Si le rapport est positif, il servira pour chiffrer et valider son plan de retrait ou de confinement qui sera transmis à l’Inspection du Travail avant le début de l’intervention et à l’entreprise de travaux, pour préparer son plan d’intervention avec les bonnes mesures de protection.
Le propriétaire et le Maître d’ouvrage sont responsables de la protection des travailleurs et occupants. Ne pas prévenir le risque amiante constitue un délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui.
Les risques à ne pas faire établir ces diagnostics
Le propriétaire et le Maître d’ouvrage sont responsables de la protection des travailleurs et occupants. Ne pas prévenir le risque amiante constitue un délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui.
La création de cette obligation de repérage doit aussi permettre de sécuriser les décisions de l’inspection du travail, ses agents sont conduits à exiger des repérages par le biais d’une mise en demeure relative à l’évaluation des risques et à prononcer des arrêts de travaux lorsque l’exposition est constatée. « Plus de 25% des décisions d’arrêt de travaux prononcées trouvent leur source dans des matériaux amiantés non détectés avant le démarrage des travaux »,
Sanctions administratives et pénale
« Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, elle est assortie d’une sanction administrative et d’une sanction pénale », précise le ministère du Travail. La première est une amende administrative pouvant atteindre 9.000 euros. La deuxième est une amende pénale de 3.750 euros. Mais la récidive de l’infraction est punie d’une peine de prison d’un an et d’une amende de 9.000 euros maximum.
Cadre réglementaire :
Norme NF X46-020 (12/2008) & Code de la santé Publique, Art. R1334-14 à 29 (abrogeant le décret 96-97 du 07 février 96) – Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage en application du décret 2011-629 du 03/06/2011 – Décret du 4 mai 2012 sur la Prévention des Risques